Conditions générales de vente

Vos conditions de ventes du site la loge Maquillage.com

Règle n°1

Application des conditions générales de vente-opposabilité de ces  conditions. les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de prospectus, dépliants ou tout autre document émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire passée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions  ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Règle n°2

Prise de commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : https://lalogemaquillage.com/

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Règle n°3

Modification de commande

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification, le consommateur devra exercer son droit de rétractation. 

Règle n°4

Livraison –objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, dépliants ou tous autres documents.

Règle n°5

livraison- modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

Règle n°6

Livraison – délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et ce en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donnés lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L.138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Règle n°7

Livraison 

Les produits sont livrables franco de port établi aux commandes supérieures à 20.00 euros hors taxes (en dessous de 20.00 euros de commande , les frais de livraison se montent à 6.00 euros TTC, sauf évolution tarifaire de notre prestataire) ou contre remboursement au lieu convenu ; 

Règle n°8

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra en conséquence d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Règle n°9

Retour- modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur tout produit retourné sans cet accord serai tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerai pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur .Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état ou le fournisseur les à livrées.

Règle n°10

Retour-conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versé. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés dument constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit à l’exclusion de toute indemnité, dommages ou intérêts.

Règle n°11

prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de LA LOGE MAQUILLAGE indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LA LOGE MAQUILLAGE à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site; elles peuvent être modifiées à tout moment par LA LOGE MAQUILLAGE. Aussi LA LOGE MAQUILLAGE conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Pour les profil, les prix affichés comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LA LOGE MAQUILLAGE au sein de son Site.

Les produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la livraison, les prix s’entendent nets, départ emballage compris.

Règle n°12

Facturation

A chaque livraison correspondra une facture .La date de sortie de l’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Règle n°13

Paiement- modalités les factures sont payables suivant les modalités accordées à l’acheteur par virement bancaire ou par chèque. En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. en cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente  sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander judiciairement la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas d’effets de commerce le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement De même lorsque le paiement est échelonné le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de la  dette, sans mise en demeure. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable du vendeur.

Règle n°14

paiement – exigence de garantie ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie d’un règlement comptant avec l’exécution des commandes reçues ou d’un règlement contre remboursement.

Règle n°15

Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Règle n°16

Réserve de propriété – loi n°80-335 du 12.05.1980

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon lui semble de résoudre le contrat. L’acheteur devra veiller à ce que l’identification de la marchandise soit toujours possible. Les marchandises en stock seront présumées être celles impayées. En cas de revente de celles-ci avant paiement complet l’acheteur prend l’engagement d’informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété .En cas de défaut de paiement du solde, il devra

communiquer au vendeur le nom et adresse du sous-acquéreur ainsi que le montant du prix restant du.

Règle n°17

Compétence

Seuls les tribunaux du siège social du vendeur sont appelés à connaître tout litige.

SAS DEMICHELIS MAKEUP AU CAPITAL DE 1000 euros CODE NAF : 4775Z SIRET 808 559 355 TVA FR 76 808 559 355
La loge Maquillage 68 rue du Cardinal Lemoine Paris 75005
Tél. +33 (01 84 06 11 92